CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par Laurent Bayot, graphiste indépendant, dans le cadre de son activité de création graphique et de conception d’identités visuelles. Elles s’appliquent à l’ensemble des services réalisés pour ses clients. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, mais les modifications ne concernent pas les commandes déjà validées. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, ainsi que la reconnaissance de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 relative aux droits d’auteur.
2 – Prix et modalités de règlement
2a – Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur les devis. Ils sont nets de TVA, conformément à l’article 293 B-III du Code général des impôts. Les paiements s’effectuent exclusivement en euros.
Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Un second paiement de 30 % peut être demandé à l’étape finale, avant livraison. Aucun travail ne sera engagé sans réception du premier acompte.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Les droits d’exploitation sont transférés uniquement après règlement intégral de la commande (voir article 9b).
2b – Retard de paiement
Tout retard de règlement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard équivalentes à 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Laurent Bayot. Aucun escompte ne sera appliqué pour règlement anticipé.
2c – Modifications
Toute modification demandée par le client en dehors des ajustements prévus dans le cadre de la création initiale entraînera une facturation complémentaire. De même, toute prestation additionnelle fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.
3 – Commandes et annulations
3a
Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » (manuellement ou par voie électronique) vaut bon de commande.
3b
En l’absence de devis signé, le versement de l’acompte équivaut à une validation de commande.
3c
Toute commande validée est ferme. En cas d’annulation, les frais engagés (temps de travail, sous-traitance, dépenses diverses) seront facturés. Un accord à l’amiable peut être recherché.
3d
Le client reste responsable de ses documents remis à Laurent Bayot. En cas de perte, détérioration ou vol, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée.
4 – Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier une demande de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
5 – Incapacité de travail
En cas d’accident ou de maladie empêchant Laurent Bayot d’assurer temporairement ses missions, le calendrier pourra être ajusté sans ouvrir droit à indemnisation.
6 – Force majeure
En cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs), l’exécution du contrat pourra être suspendue. Les parties s’engagent à se notifier toute situation de force majeure dans un délai de cinq jours.
7 – Confidentialité
Toutes les informations communiquées par le client dans le cadre du projet seront traitées de manière strictement confidentielle, pendant et après la collaboration.
8 – Validation et livraison
8a
La validation par écrit (signature ou accord par e-mail) d’un Bon à Tirer ou d’un Bon pour accord engage la responsabilité du client et autorise la livraison des éléments.
8b
À défaut de validation explicite, toute demande de livraison vaut acceptation du travail réalisé.
8c
Les fichiers finaux sont transmis par voie numérique ou postale. Leur archivage relève de la responsabilité du client. Laurent Bayot conserve les fichiers dans la mesure du possible, sans garantie.
9 – Propriété intellectuelle
9a
Le client garantit détenir tous les droits sur les éléments (textes, logos, images…) qu’il transmet. Il assume l’entière responsabilité en cas d’usage illicite.
9b
La cession des droits d’exploitation n’est effective qu’après règlement intégral de la commande. Tant que le paiement n’est pas complet, l’intégralité des productions reste la propriété de Laurent Bayot.
9c
Le transfert des droits patrimoniaux ne vaut pas transfert des fichiers sources, sauf accord explicite. Le droit moral reste attaché de manière perpétuelle à l’auteur (articles L.121-1 à L.121-9 du CPI).
9d
Les fichiers sources (documents de travail, maquettes, éléments intermédiaires) ne sont pas transmis, sauf cas spécifique précisé dans le devis.
9e
Laurent Bayot se réserve le droit de mentionner ses réalisations à titre de référence, dans son portfolio, ses sites internet, ses supports de communication ou dans la presse.
10 – Signature et mention commerciale
Sauf refus exprès, Laurent Bayot peut apposer sa signature sur ses créations, accompagnée d’un lien vers son site. Une idée suggérée par le client ne constitue pas une création et ne remet pas en cause la paternité de l’œuvre.
11 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du prestataire.
Laurent Bayot
Graphiste – Créateur d’identités visuelles
